Amende Corona
Vous avez été condamné car vous étiez sur la route sans raison valable ? Pouvez-vous contester cette amende ? Comment la contester ?
Durant le confinement, près de 100.000 amendes de ce type ont été infligées. Comment faire si vous voulez contester votre amende ?
Si vous n’avez pas respecté les mesures de confinement, la police doit établir un Procès-Verbal qui est transmis au ministère public. Ensuite, un règlement à l’amiable est proposé. Si vous ne payez pas, vous êtes convoqué au tribunal.
Vous vous exposez également à une sanction administrative communale. Vous recevrez alors les coordonnées de l’agent verbalisateur, les faits établis, l’infraction commise et le montant de l’amende.
Si vous voulez contester cette infraction, vous pouvez introduire un recours contre l’agent verbalisateur. Si l’agent maintient sa position, vous avez un mois pour introduire un recours au tribunal de police.
